mardi 26 mai 2020
Covid-19 : comment bénéficier des dispositifs de soutien ©AgirAgri

Covid-19 : comment bénéficier des dispositifs de soutien

Face à la crise du coronavirus, le gouvernement a mis en place des mesures d’urgence qui évoluent avec les difficultés des entreprises, notamment agricoles, et qui s’appliqueront pendant plusieurs mois.

Prix en baisse, stocks qui s’accumulent… Les trésoreries se tendent. Pour surmonter cette période inédite, plusieurs dispositifs sont ouverts.

1 – Report des charges fiscales

À l’impôt sur les sociétés (IS), il est possible de demander le report sans pénalité du règlement de l’échéance de mars. À l’impôt sur le revenu (IR), il n’y a pas de dispositif particulier mais il est possible de reporter sur trois mois les prélèvements à la source (PAS) dans les conditions habituelles. À noter que la taxe foncière peut être suspendue sans pénalité en cas de mensualisation et qu’un remboursement accéléré des crédits d’impôts et de la TVA dus en 2020 peut être demandé.

2 – Report des échéances de prêt

Les banques ont mis en place un report d’échéance de prêt sur six mois, sans frais. Pour l’instant, seuls les prêts bonifiés JA ne peuvent être modulés, sans l’accord de l’Agence de services et de paiement (ASP).

Pour financer un besoin de trésorerie, il est possible, jusqu’au 31 décembre 2020, de demander un prêt à court terme garanti par l’État. Accessible à un taux très faible, il peut être accordé dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires HT 2019, avec un différé amortissement d’un an. Le prêt Atout, garanti par la Siagi cette fois, est aussi accessible aux entreprises agricoles au chiffre d’affaires (CA) inférieur à 750 K€. Il est octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec différé de remboursement.

3 – Reporter des charges sociales

Le prélèvement des échéances MSA des chefs d’exploitation de mars, avril et mai a été suspendu. Pour les appels fractionnés, la date limite de paiement du premier appel provisionnel est reportée au 30 juin. Si des échéanciers de paiement existent, aucune cotisation due ne sera prélevée.

Pour les employeurs, il faut distinguer trois cas :

- s’ils utilisent la DSN, ils peuvent ajuster le paiement en fonction de leurs capacités financières (sans pénalité ni majoration). Les démarches varient selon le mode de paiement ;

- s’ils utilisent le Tesa+, ils ne seront pas prélevés en avril et mai, sans démarche de leur part. Les cotisations dues au titre de la paie de mars (facturées mi-avril) devraient être prélevées le 30 juin 2020.

- s’ils utilisent le Tesa simplifié, l’appel est reporté au 30 juin 2020.

Toutefois, les entreprises qui le peuvent sont invitées à verser leurs cotisations par virement.

4 – Recourir au chômage partiel

Avant d’envisager la mise en place du chômage partiel, il faut proposer aux salariés de passer un temps sur un autre poste. S’ils acceptent, il faudra rédiger un avenant à leur contrat de travail.

Si la mise en place de l’activité partielle est inévitable, car l’entreprise est tout ou partie fermée ou que la réduction horaire pratiquée l’est en-deçà de la durée légale de travail, la demande doit être formulée sur le site dédié (1). La Direccte dispose de 48h pour répondre. Passé ce délai, son silence vaut accord. Pour se prémunir des contrôles futurs que le gouvernement promet de renforcer, il convient de conserver les justificatifs (mails informant de décalage ou d’annulation de commandes, etc.). L’allocation versée par l’État à l'entreprise sera proportionnelle à la rémunération des salariés concernés. Le reste à charge pour l’employeur sera égal à zéro pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 Smic. De son côté, le salarié percevra 84 % de son salaire net (sans que ce montant soit inférieur au Smic). A partir du 1er juin, le gouvernement prévoit de durcir le dispositif.

5 – Accéder au fonds de solidarité

Les entreprises de moins de dix salariés au CA inférieur à 1 M€ et au bénéfice imposable inférieur à 60 000 € (2) peuvent obtenir une aide directe de 1 500 € maximum si elles justifient d’une perte de CA de plus de 50% en mars-avril-mai, par rapport à la même période en 2019 ou à la moyenne mensuelle 2019. Une aide complémentaire versées par les régions et pouvant aller jusqu'à 5 000 € est prévue pour toute entreprise qui n'a pas l'actif disponible pour faire face à ses dettes exigibles et ses charges fixes (y compris ses loyers commerciaux) au titre des mois de mars et avril. Pour les Gaec, l’aide est attribuée par associé. Pour le 1er volet, l’aide d’avril est à demander au plus tard le 31 mai et le 15 juin pour les associés de Gaec. L’aide de mai peut être sollicitée jusqu’au 30 juin. Pour le 2e volet, les demandes sont recevables jusqu’au 15 juillet.
Les aides versées dans ce cadre sont exonérées d’impôt sur les sociétés, sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.

Tous ces dispositifs évoluent en permanence. Pour rester informé et être accompagné dans ces démarches, n’hésitez pas à solliciter votre expert-comptable.

Ingrid Boadé, juriste consultante au cabinet FCN, membre d’AgirAgri

(1) https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
(2) Augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants.

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Le Betteravier français, le journal de référence des planteurs depuis 1952, qui décrypte l'actualité de la filière betterave-sucre et des grandes cultures avec ses 18 numéros et ses 2 cahiers spéciaux par an.