C’est durant l’assemblée générale de la CGB que la bonne nouvelle est tombée pour la filière betterave-sucre. Par sa décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs.
Ces deux recours contestaient notamment la conformité à plusieurs articles de la Charte de l’environnement des dispositions de l’article 1er de cette loi, qui introduit une dérogation à l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, précisées par décret, et de semences traitées avec ces produits.
Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées ne permettent de déroger à l’interdiction d’utilisation des produits en cause qu’à titre transitoire, le temps que puissent être mises au point des solutions alternatives. Cette possibilité est ouverte exclusivement jusqu’au 1er juillet 2023.
Le Conseil note que « cette dérogation ne peut être mise en œuvre que par arrêté conjoint des ministres de l’agriculture et de l’environnement, pris après avis d’un conseil de surveillance spécialement créé, et dans les conditions prévues à l’article 53 du règlement européen du 21 octobre 2009, applicable aux situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire. Cet article 53 ne permet qu’un « usage limité et contrôlé » des produits en cause, dans le cadre d’une autorisation délivrée pour une période n’excédant pas cent-vingt jours ».
D’autre part, le Conseil constitutionnel estime qu’en visant « l’emploi de semences traitées avec des produits » contenant les substances en cause, les dispositions contestées n’autorisent que les traitements directement appliqués sur les semences, à l’exclusion de toute pulvérisation, ce qui est de nature à limiter les risques de dispersion de ces substances ».
Sur le même thème
