– Inscription dans la loi de la souveraineté agricole et alimentaire ; définition d’indicateurs et d’objectifs dont il sera rendu compte au Parlement ;
– Inscription dans la loi que l’agriculture est d’intérêt général, au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
– Adoption rapide de la proposition de loi sur les troubles de voisinage ;
– Retraites : le travail doit se poursuivre dans les prochaines semaines sur la question des 25 meilleures années.
– Promotion du « manger français », en portant au niveau européen la généralisation de l’étiquetage des produits d’origine pour les produits agricoles et les ingrédients des produits alimentaires ;
– Augmentation des contrôles sur le respect de l’origine des produits, avec de fortes sanctions.
– Respect des lois EGAlim pour soutenir le revenu ;
– Le gouvernement portera une extension de la loi EGAlim au niveau européen ainsi qu’une initiative pour organiser un réseau intégré de contrôle et de répression contre les fraudes ;
– Abandon de la hausse du gazole non-routier agricole, avance de trésorerie sur le taux super-réduit des exploitations au 1er février (ouverture du guichet pour demander le versement de l’avance) et passage au taux super réduit en « pied de facture » au 1er juillet ;
– Versement des aides de la PAC d’ici au 15 mars.
– Régulation du commerce international : la France défend une véritable réciprocité des normes et des clauses miroirs effectives (sur les antibiotiques, sur la déforestation, etc.). La France s’oppose à l’accord de l’Union européenne avec le Mercosur ;
– Mise en place de clauses de sauvegarde dans le cadre commercial adopté en soutien à l’Ukraine. Ces clauses (frein d’urgence) concernent pour l’instant d’abord la volaille, les œufs, le sucre. Dans les négociations en cours, la France défend une évolution de l’année de référence et l’inclusion pleine et entière des céréales dans la clause de sauvegarde.
– Formalisation du principe : « Pas d’interdiction sans solution » ;
– Le plan Ecophyto est mis à l’arrêt le temps de rediscuter les indicateurs, les zonages et les mesures de simplification, par exemple sur le registre numérique, dans un objectif de non-surtransposition. Ce travail devra aboutir d’ici au salon de l’agriculture ;
– Suppression du conseil stratégique dans sa forme actuelle et engagement à travailler à un conseil réformé, simple et sans surcharge administrative ;
– Réalignement du calendrier de l’ANSES et de l’autorité européenne de sûreté des aliments (EFSA) sur l’autorisation des produits phytosanitaires ;
– Zones de non traitement (ZNT), le gouvernement fera appel des décisions de justice sur les chartes départementales.
– Simplification des curages des cours d’eau agricole (réglementaire). Le décret a été publié au JO du 1er février ;
– Simplifier les normes sur les bâtiments agricoles : mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité pour tous les bâtiments agricoles (mesure réglementaire).
– Unifier le régime applicable aux haies : de plusieurs corpus règlementaires à 1 réglementation unique.
– Mettre fin à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation : pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles judiciaires ;
– Inscription dans la loi de mesures ambitieuses pour favoriser la transmission des exploitations aux jeunes : 3 mesures de rehaussement de seuils d’exonérations d’ores et déjà arrêtées lorsqu’il y a transmission pour une installation (exonération de plus-value de transmission d’entreprise individuelle, droits de succession et donation en cas de transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme et de parts de groupement fonciers agricoles, régime de plus-value en cas de retraite) et travail approfondi sur une mesure supplémentaire de crédit d’impôt.
Pour en savoir plus : voir ici l’intégralité des mesures annoncées.
