Lors de la réunion du 5 septembre avec le cabinet du ministre de l’Agriculture, l’administration a présenté trois bases juridiques possibles pour asseoir les indemnisations des pertes subies par les agriculteurs en 2023, et a demandé à la filière de livrer sa préférence. Réponse de l’Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) : « aucune des solutions proposées ne permet de compenser intégralement les pertes dues à la jaunisse, comme le ministre s’y est engagé ».
En effet, sur les trois options proposées, deux sont pratiquement inapplicables. Il ne reste donc que, par défaut, le dispositif d’aides de minimis, qui a largement montré ses insuffisances en 2020, du fait de son plafond de 20 000 €.
Quelles sont donc ces trois options ?
Schématiquement, l’option 1 qui est de « poursuivre la piste de la crise généralisée » (article 221 de l’OCM unique) sera difficile à défendre auprès de la Commission européenne en l’absence de crise généralisée en 2023, ce qui ferait porter un risque sur la filière. Un échec des discussions avec la Commission laisserait les planteurs sans compensation.
L’option 3, qui consisterait à « activer la réserve de crise agricole » pour indemniser les exploitations, sur la base de pertes économiques et de menace sur la viabilité de l’exploitation, est jugée inadaptée par l’AIBS. « Elle pourrait conduire à indemniser des exploitations en difficulté mais pour d’autres raisons que les pertes de rendement dues à la jaunisse, et inversement à écarter des exploitations fortement touchées par la jaunisse et peu impactées au niveau de leur excédent brut d’exploitation (EBE) », explique l’interprofession.
Il ne reste donc plus que la moins mauvaise option, la n°2, qui est « le dispositif d’aides de minimis ». Ce dispositif est mobilisable rapidement, car il ne nécessite pas d’approbation de la commission européenne. Il permet un paramétrage de type « perte de rendement ». Mais son plus gros défaut est le plafond de 20 000 €, qui la rendrait insuffisante pour les agriculteurs les plus touchés en 2023. C’est pourquoi l’AIBS a renouvelé sa « demande de mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel permettant aux agriculteurs les plus touchés d’être indemnisés à 100 % ».
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Faute de connaître la procédure d’indemnisation, les agriculteurs qui s’estimeraient significativement touchés par la jaunisse ont intérêt à prendre des photographies, impérativement géolocalisées, des parcelles avant leur arrachage. Elles pourront ainsi servir de base pour attester de la présence de jaunisse.
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