Depuis 2006, bailleur et preneur peuvent conclure un bail cessible hors cadre familial. Jusque-là, la loi permettait de transmettre aux seuls conjoint, partenaire pacsé participant à l’exploitation ou descendants, ce qui pouvait conduire au démantèlement des exploitations sans successeur et à l’obligation pour les jeunes qui s’installent hors cadre de construire une entreprise à chaque génération. Des conditions attractives Le bail rural cessible hors cadre familial a une durée minimale de 18 ans. À défaut de congé délivré par acte d’huissier 18 mois avant la fin du bail, le contrat est renouvelé pour une période de neuf ans. Il doit être passé sous la forme authentique (devant notaire) et mentionner expressément l’accord des deux parties à se soumettre aux dispositions…
