Pour résilier un bail avant son terme, des motifs légitimes et sérieux peuvent être invoqués par le propriétaire : retards dans le paiement du loyer, détérioration du bien loué. Le propriétaire pourra aussi demander la résiliation du bail lorsque le fermier en place n’a pas obtenu l’autorisation d’exploiter (contrôle des structures) : dépassement du seuil du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ou absence de compétences professionnelles par exemple. « La sous-location d’une terre louée constitue une cession de bail prohibée, souligne Claude Masounave, consultant agricole d’Exco partenaire du groupement AgirAgri. Dans le cas d’un bail à copreneurs, si l’un d’eux décède ou cesse son activité (départ à la retraite par exemple), les autres copreneurs en place devront adresser par courrier une…
