La Politique agricole commune (PAC) organise le soutien de l’agriculture avec les aides du premier pilier, constituées par les soutiens directs et ceux du 2e pilier appelés aussi « développement rural ». Pour cette politique dotée de 2,4 milliards d’euros par an, le Plan Stratégique National (PSN) français a choisi de favoriser le développement de l’agriculture biologique, d’accompagner les nouveaux besoins en matière de gestion des risques et de maintenir des budgets importants sur l’Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et le volet régional. (Voir schéma).
Toutes les aides surfaciques du second pilier 2023-2027 seront à nouveau gérées par l’État (ICHN, MAEC, conversion à l’agriculture biologique) en plus de l’assurance risque climatique. En revanche, les Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) forfaitaires seront gérées par les régions : elles concernent notamment la transition des pratiques sur les phytosanitaires et le carbone.
Volet national : mesures surfaciques
L’ICHN
La France a décidé de maintenir cette mesure en l’état pour la période 2023-2027, pour un total d’aide de 1 100 M€ par an. Nouveauté : le seuil d’éligibilité passe de 3 à 5 UGB. L’ICHN concerne peu les zones betteravières.
Les MAEC
Le budget des mesures agro-environnementales et climatiques est augmenté de 10 M€ pour atteindre 260 M€. On distingue les MAEC surfaciques (systèmes et localisées), qui seront gérées par l’État, et les MAEC forfaitaires qui seront gérées par les régions (voir plus loin).
Ces dispositifs consistent en un contrat de 5 ans conclu avec une exploitation qui s’engage sur un thème environnemental, climatique ou de bien-être animal, et reçoit en échange un paiement compensant le manque à gagner généré par l’engagement.
Pour la première fois, une nouvelle MAEC surfacique est proposée sur le thème du bien-être animal pour les élevages de porcs et de volailles.
L’aide à la conversion à l’agriculture biologique
La France affiche l’objectif de doubler la surface en agriculture biologique pour atteindre 18 % en 2027 (contre 9 % en 2020). L’enveloppe est portée à 340 M€ (+ 90 M€ par rapport à 2014 – 2022). Ces contrats sont proposés pour une durée de 5 ans à partir du début de la conversion. Les valeurs des aides par hectare sont en hausse de 50 €/ha pour les grandes cultures pour atteindre 350 €/ha. À noter qu’une aide au maintien est allouée par certaines régions.
La gestion des risques
Trois dispositifs de gestion des risques ont été retenus dans le PSN français :
- Le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental
- (FMSE) est reconduit.
- Une expérimentation de l’instrument de stabilité des revenus (ISR) dans la filière betterave à sucre. Cet ISR est un fonds mutuel, cofinancé jusqu’à 70 % par des
- fonds régionaux. La déclinaison française de la PAC a laissé aux régions le soin de choisir d’établir de tels ISR. Grâce à la mobilisation de la CGB et de deux régions pilotes, le PSN spécifie les conditions de la mise en place d’un ISR dans la filière betterave et alloue un budget de 2 M€ par an dans le Grand Est et de 0,2 M€ par an en Île-de-France.
- Le nouveau dispositif d’assurance récolte sera piloté par l’État, et sera fusionné avec les calamités agricoles (voir BF 1156 p 25). L’assurance est dotée de 186 M€ via le Feader (+ 36 M€ par rapport à 2014-2022). Le dispositif est désormais subventionné à 70 % maximum (contre 65 % en 2014-2022).
Volet régional : dispositifs non surfaciques
Le plan stratégique national alloue 700 M€ par an de Feader aux régions sur la période 2023-2027, soit 8 % de plus environ par rapport à 2022 (hors plan de relance). Une partie des fonds sont déjà fléchés sur des dispositifs comme l’installation (113 M€), les programmes Leader (100 M€), les nouvelles MAECs forfaitaires (22 M€), la protection des races menacées (5 M€) et l’amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles (8 M€).
Les nouvelles MAECs forfaitaires soutiendront les projets des agriculteurs volontaires à la mise en œuvre de pratiques agro-environnementales ou d’évolution du système d’exploitation vers l’efficience environnementale, notamment pour réduire l’utilisation des intrants de synthèse ou encore en vue de l’amélioration du bilan carbone des exploitations.
Le reste de crédit Feader est dévolu aux mesures d’investissement, d’innovation, de valorisation des produits, de la forêt, du développement rural et de l’instrument de stabilité des revenus (ISR).
Le type d’aides proposées dépendra des différentes politiques mises en place par les régions.
