C’est un pas de plus vers la possibilité d’utiliser l’acétamipride et le flupyradifurone sur les betteraves. Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 30 juin, les parlementaires ont trouvé un compromis sur la proposition de loi (PPL) des sénateurs Duplomb et Menonville. L’ensemble du texte a été adopté à 10 voix pour (RN, LR, centristes et majorité présidentielle) et 4 oppositions (socialistes et Insoumis).
Ce texte doit maintenant passer mercredi 2 juillet au Sénat, puis mardi 8 juillet à l’Assemblée nationale, sans possibilité d’amendements sauf accord du gouvernement. Le vote au Sénat devrait être une formalité, puisque le texte en est issu. Mais celui des députés est plus incertain, même si l’addition des voix du Rassemblement national, des Républicains et d’une partie du bloc central de la majorité présidentielle pourrait faire pencher la balance, comme ce fut le cas lors du vote, le 26 mai, de la motion de rejet qui a envoyé la PPL directement à l’étape de la CMP sans passer par les débats à l’Assemblée.
Longtemps point le plus sensible de la proposition de loi, la possibilité de réautoriser l’acétamipride « pour faire face à une menace grave compromettant la production agricole » a été acté dans le texte, preuve que les arguments scientifiques portés par les filières ont fini par être compris et entendus. Le texte prévoit toutefois des possibles restrictions culturales, dont le détail devra être établi par le Ministère de l’agriculture. Ces dérogations, si elles ne sont plus légalement limitées dans le temps, devront toutefois être réexaminées au bout de trois ans par le conseil de surveillance en charge des néonicotinoïdes (composé de parlementaires, de représentants du monde agricole, des ministères, d’ONG et d’instituts techniques). Le critère de réautorisation prendra en compte la réalité d’une menace grave à laquelle est confrontée la filière, l’absence de solution alternative, et la réalité d’un plan de recherche d’alternative.
Fin de la séparation vente-conseil
Autre point très clivant, le conseil stratégique sur les produits phytosanitaires ne sera finalement pas obligatoire. Toutefois, un module dédié à la « stratégie phytosanitaire » sera ajouté à la formation de renouvellement du Certiphyto. Et le texte de la CMP acte la fin de la séparation de la vente et du conseil.
Toujours sur le dossier des phytosanitaires, la CMP a supprimé l’essentiel de l’article 2 qui encadrait le rôle de l’Anses dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM). L’Anses reste donc indépendante, mais doit « tenir compte » à l’échelle nationale des circonstances « agronomiques, phytosanitaires et environnementales » dans l’examen des demandes de reconnaissances mutuelles, afin de faciliter l’aboutissement de cette procédure d’autorisation.
Stockage de l’eau
Enfin, la CMP a voté les dispositions relatives à la reconnaissance d’un caractère d’intérêt général majeur pour les ouvrages de stockage d’eau et d’irrigation agricoles, dans une version très proche de celle produite par le Sénat. Etablissant avant tout un principe, cette reconnaissance n’en est pas pour autant anecdotique, puisqu’elle permet de rehausser hiérarchiquement les usages agricoles de l’eau, notamment dans le cadre des contentieux à l’occasion des projets de retenues et autres bassines. Les procédures pour réaliser des projets de stockage d’eau seront donc simplifiées et leur réalisation potentiellement facilitée.
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