mercredi 14 novembre 2018
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Articles liés au sujet " fiscalité "


Gestion : réveiller son compte-courant d'associé

Dette ou créance, les associés doivent suivre et gérer leurs comptes courants dans la société pour ne pas la mettre en péril.

Chaque associé de société agricole (SCEA, EARL, GAEC…) est titulaire d’un compte courant. Son montant constitue souvent une dette de la société envers l’associé. En effet, sont comptabilisées à ce poste toutes les sommes que l’associé apporte et qui ne sont pas intégrées au capital, mais aussi ses rémunérations, les quotes-parts de résultats qui lui reviennent et qu’il ne prélève pas et les rémunérations de ses mises à disposition de foncier. La société devra un jour lui rembourser ces avances. Alors, penser que laisser cet argent à la société est
une bonne action est une idée erronée !

Une transmission peu avantageuse

C’est souvent au départ d’un associé qu’on s’en aperçoit. D’un point de vue juridique, un associé qui quitte la société ne peut pas conserver de compte courant d’associé. Lorsqu’il transmet ou vend ses parts de société, il doit prendre en compte le fait que le repreneur doit, en plus du montant des parts, lui rembourser le montant de son compte courant. Bien qu’un échelonnement des remboursements puisse être mis en place, ce peut être une lourde charge pour le futur associé. Et si c’est un jeune agriculteur, il n’a pas l’autorisation d’utiliser les financements relatifs à son installation pour rembourser ce compte. En cas de vente de l’exploitation à un tiers, la valeur de la société va nécessairement être amoindrie si les comptes courants des associés sont élevés, puisqu’ils constituent des dettes. Les repreneurs peuvent même avoir à contracter un emprunt au nom de la société afin de les rembourser. Enfin, en cas de décès de l’associé, son compte courant entre dans sa succession pour son montant total, sans possibilité d’abattement. Si l’outil sociétaire possède un intérêt indéniable en termes de transmission, malheureusement, il est perdu si la succession comprend un compte très élevé.

Exigible à tout moment

Laisser une somme élevée sur un compte courant peut mettre en péril la situation financière de la société à tout moment. En effet, son titulaire peut demander le solde de son compte quand il le souhaite. Il peut alors être judicieux de prévoir dans les statuts ou par une décision d’assemblée générale, un délai de remboursement pour le retrait des fonds ainsi qu’un délai de préavis laissant à la société le temps de trouver les fonds nécessaires au remboursement. Soulignons qu’un arrêt récent (1) a condamné un dirigeant qui avait procédé au remboursement des comptes courants des associés, dont le sien, bien qu’il ait eu connaissance des difficultés financières de la société et de la situation de cessation des paiements qui allait intervenir quelques jours plus tard. L’exigibilité a donc ses limites. Si l’associé ne souhaite pas récupérer la somme dont il dispose sur son compte courant, il peut décider d’apporter cette somme au capital de la société. Il recevra des parts sociales nouvelles en retour, ou bien la valeur des parts existantes sera augmentée, et la santé financière de la société s’en trouvera améliorée.

Une créance encombrante

À l’inverse, le compte courant peut constituer une créance de la société envers l’associé. En effet, les prélèvements personnels et les frais engagés par la société pour l’associé sont déduits sur ce compte. Si l’associé prélève plus que ce que la société lui doit, son compte courant devient débiteur. Dans ce cas, si la société a besoin d’emprunter et qu’elle ne réclame pas auprès de ses associés les sommes qui lui sont dues, la déductibilité des intérêts d’emprunts contractés par la société peut lui être refusée. Bien que l’existence d’un compte courant d’associé négatif ne soit pas interdite en société civile agricole, ces situations doivent être régularisées et ne jamais s’éterniser. Rappelons que les comptes courants débiteurs sont interdits dans certaines sociétés commerciales selon l’identité de leur titulaire. Il s’agit alors d’une situation sanctionnable pénalement et constituant un abus de biens sociaux.
(1) Arrêté du 24 mai 2018 – n°17-10119.


30 octobre 2018

Droit : interdiction de sous-louer ses terres

Même avec l’autorisation du propriétaire, le preneur ne peut pas sous-louer ses terres et ses bâtiments. Il risque la résiliation de son bail et le paiement de dommages-intérêts.


10 septembre 2018

Droit : cumuler retraite et travail agricole

Percevoir à la fois une pension de retraite et un revenu professionnel est possible, mais sous de strictes conditions. À défaut, les sanctions peuvent être écrasantes.

Pour être autorisé à cumuler un emploi tout en étant retraité, il faut avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de bases et complémentaires, dans tous les régimes dont on dépend ou dont on a pu dépendre tout au long de sa carrière. Cela sous-entend que la reprise d’une activité, quelle qu’elle soit, n’ouvrira plus de nouveaux droits à la retraite, que l’on parle de trimestres ou de points, pris en compte dans la pension.

Gare au travail dissimulé

Si l’on prend sa retraite d’un régime MSA, on peut commencer une nouvelle activité qui dépend d’un autre régime. Il suffit de percevoir une retraite de base à taux plein, donc avoir l’âge légal de départ à la retraite (qui est fonction de son année de naissance) et avoir atteint la durée légale de cotisation. Autrement dit, avoir entre 62 et 67 ans et comptabiliser entre 160 et 172 trimestres. Mais des restrictions existent selon si on a été salarié agricole ou non-salarié agricole. Un salarié agricole peut poursuivre ou reprendre une activité professionnelle non salariée (artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur…) ou relevant des régimes spéciaux (SNCF, EDF…). Il peut aussi reprendre une activité salariée chez un autre employeur immédiatement ou, chez son dernier employeur, au plus tôt six mois après son départ à la retraite. Sa pension est versée à condition que le total de ses revenus d’activité et de ses retraites de salarié (bases et complémentaires) ne dépasse pas la moyenne de ses trois derniers salaires. Sinon sa retraite est réduite ou suspendue durant sa période d’activité. De son côté, l’exploitant qui a pris sa retraite peut conserver une parcelle dite de subsistance, dont la superficie est fixée par le schéma directeur régional des structures agricoles. Il peut aussi donner un “coup de main” à son successeur lorsque l’exploitation est reprise par son conjoint ou ses enfants. En dehors de ce cadre familial, il doit impérativement avoir conservé une parcelle de subsistance afin de faire valoir le régime de l’entraide entre agriculteurs. À défaut, son coup de main, même exceptionnel, peut être considéré comme du travail dissimulé, puni pénalement de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende auxquels peuvent s’ajouter des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une activité en tant que dirigeant par exemple et le paiement des cotisations sur la période concernée. En principe, le coup de main à une société agricole, même détenue par un descendant, est considéré comme du travail dissimulé. Mais en pratique, l’inspection du travail est tolérante.

De la souplesse pour l’exploitant

L’exploitant agricole peut aussi obtenir une autorisation préfectorale de poursuivre temporairement son activité en tant que chef d’exploitation, tout en percevant sa retraite s’il ne peut pas céder son exploitation en pleine propriété ou en location : soit lorsque l’offre d’achat ou le prix du fermage proposé ne répond pas aux conditions normales du marché dans le département, soit pour une raison indépendante de sa volonté (décès de l’acheteur juste avant la signature par exemple). En dehors de ces cas, l’exploitant agricole peut aussi garder le bénéfice de sa retraite tout en reprenant une activité en tant que salarié agricole, y compris sur son ancienne exploitation et ce, sans condition. Il peut également poursuivre ou reprendre une activité non salariée. Mais cette activité de chef d’exploitation doit être assujettie par rapport à un temps de travail ou, pour les seules productions hors-sol, à un coefficient d’équivalence à la Surface minimale d’assujettissement (SMA). En termes clairs, l’agriculteur ne peut pas reprendre plus de quelques ares mais il peut avoir quelques animaux. Tout dépend de votre arrêté préfectoral ! Il doit également avoir obtenu toutes ses retraites de vieillesse personnelles de base et complémentaires auprès de la totalité des régimes de retraite obligatoires. Enfin, s’il justifie de la condition de durée d’assurance nécessaire pour le taux plein, il doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. S’il ne justifie pas de tous les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein, il doit avoir atteint l’âge du taux plein. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le retraité doit cesser toute activité non salariée agricole au risque de voir sa pension suspendue et peut-être aussi être contraint de payer les cotisations sur les années concernées.

Baptiste FAVERAUX, juriste au cabinet Fiteco, membre d’AGIRAGRI.


17 juillet 2018

Gestion - Bien choisir entre impôt sur le revenu et sur les sociétés

Le récent allègement de la fiscalité de l’impôt sur les sociétés est attractif. Mais le gain fiscal ne doit être qu’un critère de choix parmi d’autres.

2018 marque deux évolutions majeures pour la fis- calité : la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’assujettissement à la « flat tax » de certains revenus, notamment des dividendes versés par les sociétés assujetties à l’IS. Ainsi, dès une imposition de l'impôt sur le revenu (IR) au taux marginal à 30 % (plus de 27 000 €/an pour une personne seule et 54 000 €/an pour un couple), le système de l’IS devient souvent moins coûteux.
Pourtant, la plupart des agriculteurs ne profitent pas de ces baisses : leur activité s’exerce le plus souvent en nom propre ou en EARL, SCEA, Gaec soumis à l’IR. Les résultats de l’exploitation sont alors soumis à l’impôt sur l’IR et aux cotisations MSA au niveau de chaque exploitant. Cette imposition subie (notamment avec une taxation qui augmente par tranche de revenu) rend alors compliquée, pour l’exploitant, la gestion de son imposition personnelle. A contrario, dans une société soumise à l’IS, la fiscalité et les cotisations sociales de l’exploitant sont déconnectées de la fiscalité de l’entreprise. La rémunération du dirigeant et les pressions fiscale et sociale liées, de- viennent des choix de gestion. Il faut donc s'interroger sur la rémunération du dirigeant, compte tenu de la santé de l’entreprise, de ses réserves, des perspectives d’investissements et des évolutions du marché.

Libérer des capacités d’investissement
Les règles comptables et fiscales pour arrêter le bilan permettent de déterminer l’IS, mais l’agriculteur ne paye l’impôt sur le revenu et les cotisations MSA que sur le revenu consommé. Si l’associé gérant, fort de bons résultats, souhaite bénéficier d’un complément de rémunération, il pourra l’appréhender sous forme de dividendes maintenant assujettis à la « flat tax », plutôt que sous forme de traitement, avec, à la clé, une fiscalité souvent moindre. Si en revanche naît un projet d’expansion, de diversification, ou s’il reste des emprunts à rembourser, le gérant pourra laisser les fonds faiblement fiscalisés à disposition de la société.

Une option sans retour
Augmenter les fonds propres de la société, lisser ses revenus et maîtriser sa fiscalité personnelle : là est le véritable intérêt de l’IS. Aller chercher un gain fiscal immédiat sur la base de calculs simplistes est dangereux : dans le contexte récent, marqué par des aléas climatiques significatifs et des cours mouvementés, qui peut être certain de son niveau de revenus dans la durée ? De plus, d’autres paramètres sont à considérer pour chaque exploitant. Par exemple, la remise en cause de l’exonération totale ou partielle des plus-va- lues pour les exploitants réalisant moins de 250 000 € à 350 000 € de chiffre d’affaires, réservée aux sociétés à l’IR, peut constituer un véritable écueil.
Passer de l’IR à l’IS n’est pas une décision à prendre à la légère. Car l’option pour l’IS est irrévocable. Un déficit futur sur un exercice ne sera pas imputable sur les autres revenus du ménage car on ne peut pas se verser de rémunération négative : le déficit sera reporté sur l’assiette d’IS des exercices ultérieurs. Plus généralement, si les règles fiscales et sociales évoluent différemment à l’avenir, il sera impossible de faire marche arrière. L’IS n’est pas une solution miracle. Changer les règles fiscales d’une société à objet agricole ne convient pas à tous : question de revenus, de gestion, d’ambition. Si la question de l’IS ne doit plus être taboue, sa pertinence doit être examinée au cas par cas.

Clément Bizouard, expert-comptable au cabinet Bizouard, membre d'AGIRAGRI


23 mai 2018

Droit - Anticiper la cession de bail au descendant

Pour céder son bail, le preneur doit obtenir l’autorisation préalable du bailleur ou du tribunal. Depuis la réforme du droit des contrats, la cession doit aussi être formalisée par écrit. A défaut, elle sera nulle.

Si le statut du fermage, dans l’article L. 411-35 du code rural, reconnaît la possibilité au fermier de céder son bail à ses descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, mais pas les conjoints visés par un régime spécifique de cession de bail au profit du conjoint), le formalisme lié à cette opération a été profondément impacté par la réforme relative au droit des contrats de 2016. Anciennes et nouvelles conditions doivent être respectées afin que la cession soit valable.

Une autorisation préalable
La première obligation pour le preneur (le fermier) en place est d’obtenir l’agrément préalable du bailleur (le propriétaire). A défaut, la cession est prohibée et frappée de nullité. Dès lors, le bailleur peut demander en justice la résiliation du bail initial. Bien que la jurisprudence ait admis dans certains cas que l’autorisation pouvait avoir été tacitement accordée – eu égard aux circonstances de l’affaire et au comportement du propriétaire après la cession – afin d’éviter tout litige, il est préférable d’obtenir un agrément express du bailleur pour l’opération envisagée. Si les relations entre bailleur et preneur sont très dégradées, le preneur peut se passer de l’accord du bailleur et saisir directement le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander l’autorisation de cession. Mais là encore, l’autorisation judiciaire doit être préalable à la cession. Pour se prononcer, les juges recherchent si l’opération ne risque pas de nuire aux intérêts légitimes du bailleur, appréciés au regard de la bonne foi du cédant et des conditions de mise en valeur de l’exploitation par le cessionnaire proposé, c’est-à-dire le bénéficiaire de la cession. La cession sera par exemple refusée si le fermier a manqué aux obligations résultant de son bail, tels que les retards réitérés dans le paiement des loyers ou un mauvais entretien des terres.
Les magistrats regardent aussi attentivement la situation du cessionnaire. Offre-t-il les garanties nécessaires pour assurer une bonne exploitation du fonds ? Par ailleurs, n’oublions pas que si le cessionnaire est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter en application de la réglementation des structures, la validité de la cession est subordonnée à l’octroi de cette autorisation.

Un écrit obligatoire
Depuis le 1er octobre 2016, la cession du bail rural entre le preneur et son descendant doit être constatée par écrit (Article 1216, al. 3 du Code civil, modifié par l’ordonnance n° 2016-131, 10 fév. 2016). Et ce, même si le bail initial a été conclu verbalement, ce que nous ne préconisons pas ! Cette exigence doit être strictement respectée à peine de nullité de la cession du bail.
Cette nouvelle obligation, qui peut apparaître comme une contrainte supplémentaire, est davantage à regarder comme un atout. Elle permet en effet de préciser le contenu de la cession, de fixer sa date d’effet ou, éventuellement, de faire intervenir le bailleur à l’acte et ainsi de prévenir tout litige. Lorsque le bailleur a été partie à l’acte de cession et y a donné son accord, aucun formalisme n’est nécessaire pour que la cession lui soit opposable. En revanche, lorsqu’il a autorisé par avance la cession du bail, le contrat doit lui être notifié, a minima par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

Recouvrer sa liberté
La cession dûment autorisée et valablement actée, le preneur-cédant n’est pas pour autant libéré de ses obligations vis-à-vis du bailleur. La réforme du droit des contrats a mis un terme aux tergiversations de la jurisprudence. Ainsi, si le preneur-cédant ne peut plus exploiter les biens, il continue d’être débiteur envers le bailleur des obligations nées postérieurement à la cession de bail, à moins que le bailleur n’y ait expressément consenti. Autrement dit, si rien n’est prévu, le preneur-cédant est tenu solidairement à l’exécution du contrat cédé. Il est alors responsable, comme son fils cessionnaire, de la bonne exploitation du fonds loué ou encore du paiement du fermage alors qu’il n’exploite plus les biens en question ! Il convient par conséquent de prévoir par écrit, de manière express, la libération du preneur-cédant.
Pour céder son bail, le preneur doit obtenir l’autorisation préalable du bailleur ou du tribunal. Depuis la réforme du droit des contrats, la cession doit aussi être formalisée par écrit. A défaut, elle sera nulle.

Florence Durand, avocate au cabinet Terrésa, membre du groupement AGIRAGRI


24 avril 2018
Le Betteravier français, le journal de référence des planteurs depuis 1952, qui décrypte l'actualité de la filière betterave-sucre et des grandes cultures avec ses 18 numéros et ses 2 cahiers spéciaux par an.