Qui sera éligible aux aides PAC 2023-2027 ?
La réforme de la PAC destine ses aides aux agriculteurs actifs, c'est-à-dire aux exploitants agricoles à titre principal et à titre secondaire sans limite d’âge, payant…
statut
Le statut unique d’entrepreneur individuel moins protecteur pour les agriculteurs
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, l’agriculteur individuel est assimilé à un entrepreneur individuel (EI). Le…
Gestion
Le conjoint collaborateur devient un statut intermédiaire
Le statut de conjoint collaborateur est appelé à disparaître au profit du statut de salarié ou d’exploitant agricole à part entière. Il sera limité à 5…
