Pour remédier au statut précaire du statut de conjoint collaborateur marié, pacsé ou en concubinage, et pour combattre le travail illicite, l’article 24 de la loi de finances de la sécurité sociale du 23 décembre 2021 en a modifié les règles.
Le IV bis de l'article L. 121-4 du code du Commerce issu de cette loi précise « qu’une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut ».
