L’aboutissement des discussions était vivement attendu par de nombreuses organisations agricoles. Le 4 décembre, le Parlement européen a annoncé avoir trouvé un « accord politique » avec le Conseil, la veille au soir, sur la proposition de la Commission européenne concernant les NGT. « C’est un jour historique, se félicite l’eurodéputée et rapporteure, Jessica Polfjärd (PPE). L’accord d’aujourd’hui constitue une avancée majeure qui renforce non seulement la compétitivité de nos agriculteurs, mais aussi la position de l’Europe en matière de recherche et d’innovation. »
Les deux institutions valident ainsi la création de deux catégories de plantes issues de ces nouvelles techniques génomiques (NGT1 et NGT2), la première étant en dehors du champ d’application de la règlementation en vigueur sur les OGM. Les NGT1 regroupent les variétés ayant subi moins de vingt modifications génétiques. À la demande du Parlement, une liste de caractéristiques à exclure des NGT1 a été dressée, incluant notamment des « effets insecticides connus et la tolérance aux herbicides ». Le Conseil et le Parlement indiquent avoir mandaté la Commission et les États membres pour « surveiller les impacts de ces plantes sur la durabilité », afin de s’assurer que l’utilisation des NGT soit bien orientée vers une meilleure résistance des plantes au climat ou aux ravageurs, notamment.
Un code de conduite sur les brevets
Un autre sujet à trancher était celui des brevets, auxquels le Parlement était initialement opposé. L’accord trouvé les autorise, sauf pour « les caractéristiques ou séquences présentes dans la nature ». La Commission devra travailler à l’élaboration d’un code de conduite, au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur de ce règlement, pour préciser les modalités d’octroi des brevets. Enfin, le Parlement et le Conseil ont tranché en faveur de l’étiquetage des sachets de semences (mais pas des produtis alimentaires) contenant des NGT1 « afin de permettre aux agriculteurs de faire un choix éclairé ». La traçabilité et l’étiquetage restent obligatoires pour les NGT2. Pour ces derniers, chaque état membre pourra restreindre ou interdire leur culture, après leur autorisation dans l’UE.
Le Danemark avait fait connaître son intention de finaliser ce dossier avant la fin de sa présidence de l’UE, le 31 décembre prochain. L’accord informel doit désormais être approuvé par le Parlement et le Conseil en deuxième lecture. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’appliquera deux ans plus tard.
