Au cours d’un bail, les fumures apportées à un sol et la construction d’un bâtiment font partie des améliorations de fonds les plus courantes apportées par un fermier. Et le preneur qui a apporté ces améliorations au bien loué a la possibilité de demander au bailleur une indemnité, quelle que soit la raison qui a mis fin au bail. A contrario, le bailleur a le droit à une indemnité égale au montant du préjudice subi en cas de dégradation. Pour déterminer le montant de ces indemnités, un état des lieux s’impose. Le code rural et de la pêche maritime fixe les améliorations susceptibles d’être indemnisées sans avoir eu besoin de demander l’autorisation du propriétaire (fumer la terre cultivée, rénovation de…
