samedi 16 novembre 2019
Anne Sander, députée européenne (Parti populaire européen) Anne Sander, députée européenne (Parti populaire européen) ©Parlement européen

Anne Sander : « La proposition de France Stratégie amputerait de 57 % les aides PAC françaises »

La députée européenne Anne Sander (Parti populaire européen) réagit à la proposition de France Stratégie du 23 octobre dernier sur la réforme de la PAC. Selon elle, cette proposition aurait pour effet des transferts budgétaires sans précédent entre États membres. Elle compromettrait la santé financière des exploitations de grandes cultures françaises.

Quel est votre avis sur le rapport de France Stratégie qui propose une PAC basée sur des aides versées « à l’unité de travail agricole », et non plus à l’hectare comme c’est le cas actuellement ?

J'ai été assez surprise par ce rapport émanant d'un service du Premier Ministre, mais qui est finalement assez proche de ce qu'a défendu la République en Marche durant la campagne des élections européennes. Si le contenu de cet avis peut paraître séduisant, je crois pour ma part qu'il ne saurait être la position de la France dans le cadre de la négociation en cours de la politique agricole commune – en tant que Rapporteure pour la droite européenne, ce ne sera pas la mienne dans tous les cas.

La politique, a fortiori la politique européenne, ne peut se fonder que sur des réalités. Quelle est la réalité ? La proposition de France Stratégie fait miroiter 8 000 euros par unité de travail annuel or nous avons à l'heure actuelle 8,2 millions d'unités de travail (UTA) dans l'agriculture en Europe. Avec une telle proposition, il faudrait près de 66 milliards par an d’aides de base de la politique agricole commune par an, là où le budget actuel pour l’aide de base est de 44 milliards d’euros sur 55 milliards d’euros de budget total. Cela est donc totalement irréaliste au niveau budgétaire alors même que la Commission européenne propose une coupe de 10 % du budget de la PAC. Ce serait d'autant plus irréaliste qu'une telle augmentation ne laisserait aucun crédit disponible pour l'investissement, la structuration des filières, la promotion, l'installation ou encore la gestion des risques. Même à budget constant, soit 5 300 euros par UTA, cette proposition me semble dangereuse au niveau européen. Faut-il rappeler que la France reçoit chaque année plus de 9 milliards d'euros dans le cadre de la Politique Agricole Commune, dont près de 7,3 milliards d'euros de paiement à l'hectare. Ayant la principale surface agricole européenne, la France est donc la première bénéficiaire de cette politique. Si nous passions à une logique d’aide de base par UTA, comment justifier le maintien de l'enveloppe budgétaire française alors que la France n'a que 623 230 équivalents UTA, face aux 1,6 millions en Pologne ou les 1,2 millions en Roumanie par exemple. Un calcul rapide montre bien que cette proposition aurait pour effet des transferts budgétaires sans précédents entre États membres : la Pologne verrait son budget des paiements directs passer de 3,4 milliards d’aides directes à 8,5 milliards d’euros, la Roumanie de 1,8 à 8,2 milliards d’euros et la France de 7,8 milliards d’euros à 3,32 milliards d’euros. Quel responsable politique français sérieux pourrait défendre une amputation de 57 % de l’enveloppe française de la PAC ?

Enfin, je crois que nous ne devons pas confondre deux débats totalement différents : qui doivent être les récipiendaires de la politique agricole d’une part et d’autre part quelle est la base d'octroi des aides de la PAC. Sur la première question, je suis en faveur d'un cadre européen ambitieux qui définisse ce qu'est un agriculteur éligible, ce qui existe depuis 2013 sous le nom d'« agriculteur actif » ou « un agriculteur véritable » dans la proposition de la Commission en cours de discussion. Pour autant, il faut être conscient que ce débat est difficile, compte tenu des divergences de modèles économiques, sociaux et fiscaux en Europe. Sur la deuxième question, j'ai déjà répondu et je reste persuadée qu'un paiement par UTA est dangereux budgétairement et serait en outre la porte ouverte à la fraude et à la course aux subventions. Pour toutes ces raisons, je ne peux vraiment pas souscrire à cette vision figée, technocratique et déconnectée défendue par ce rapport.

 

En parallèle, France Stratégie propose de créer un système de bonus-malus, le malus consistant en des taxes sur les intrants (phytos, engrais, médicaments vétérinaires) et sur les émissions de gaz à effet de serre. Que pensez-vous de ces propositions ?

En France tout ce qui bouge on taxe, ce qui bouge encore on réglemente ! Je crois qu'il faut que nous sortions de cette logique punitive et confiscatoire. Cessons d'enquiquiner les agriculteurs français et faisons leur confiance, de nombreux efforts ont été réalisés au cours de ces dernières années en termes d’intrant ou d’usage des antibiotiques ! Cet été, l'agriculture française a été classée pour la troisième année consécutive la plus durable au monde par le journal The Economist. Je suis partisane du contrat et de l'incitation à l'inverse de la contrainte et de la stigmatisation, c’est d’ailleurs ce que nous proposons dans le cadre de la PAC en cours de négociation. En outre, il convient de rappeler que l’Union européenne n’a des compétences que très limitées en matière fiscale et qu’il n’y a pas réellement de systèmes fiscaux nationaux harmonisés. Si cela ne peut pas passer par le niveau européen, je n’ose même pas imaginer qu’un tel système soit mis en place seulement en France au risque de distorsions terribles pour nos agriculteurs au sein du marché unique. Ce n’est pas parce que nous souhaitons courir avec des semelles de plomb que les autres se mettront à notre rythme.

 

Un tel scénario ne serait-il pas un coup dur pour les exploitations de grandes cultures françaises ?

Compte tenu des chiffres que je viens de présenter, ce serait un coup dur pour tout le monde. Même à enveloppe française constante, les auteurs de l’étude le concèdent au détour d’une phrase que la mise en œuvre de cette proposition aurait un effet négatif sur la santé financière d’exploitations de grandes cultures et d’élevage, ces exploitations pourraient perdre jusqu’à 46 % de leurs aides. Ce qui est le plus désolant dans ce rapport, c’est finalement l’absence de réflexion économique pour le secteur primaire de notre économie, et la promotion d’une vision voulant cantonner la PAC à une politique purement sociale et environnementale. Ce sont des objectifs louables mais insuffisants si aucune vision économique et dynamique du secteur est développée en parallèle. Les agriculteurs doivent pouvoir tirer un revenu du marché et pas seulement de subventions, qui par définition sont limitées.

Propos recueillis par François-Xavier Duquenne

Twitter
Partager

Le Betteravier français, le journal de référence des planteurs depuis 1952, qui décrypte l'actualité de la filière betterave-sucre et des grandes cultures avec ses 18 numéros et ses 2 cahiers spéciaux par an.