Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail, lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel, ouvrent dorénavant droit à des congés payés. « L’article 37 de la loi N°2024-364 entrée en application le 24 avril 2024 adapte ainsi le code du travail à une directive votée le Parlement européen il y a une vingtaine d’années », explique Charlène Demerlier, juriste en droit social au cabinet FCN, membre du réseau Agir Agri.
Jusqu’à présent, seuls les congés de grossesse, les congés de paternité et les congés maladie à caractère professionnel inférieurs à un an ouvraient droit à des congés payés.
