Le Conseil d’État a publié le 2 avril son avis sur la nouvelle proposition de loi des sénateurs Duplomb, Ménonville, Louault, Buis et Cabanel visant à autoriser de manière dérogatoire et encadrée l’usage de l’acétamipride et de la flupyradifurone.
Le président du Sénat, Gérard Larcher, avait saisi le Conseil d’État le 4 février dernier, afin de sécuriser le texte juridiquement, pour s’assurer notamment de sa conformité à la Constitution.
Après avoir rappelé que cette proposition de loi poursuivait « un motif d’intérêt général », en réduisant les distorsions de concurrence auxquelles font face les agriculteurs français vis-à-vis de leurs concurrents européens, le Conseil d’État a énoncé un certain nombre de recommandations de rédaction visant à renforcer plus encore les modalités de mise en œuvre de ces dérogations.
« La CGB est surprise par l’approche plus que prudente du Conseil d’État, de nature à faire passer pour irresponsables les autorités allemandes, belges, italiennes, néerlandaises, polonaises, autrichiennes, tchèques, danoises, espagnoles ou encore croates. Elle rappelle que cette interdiction française est purement politique et absolument pas scientifique ! », indique un communiqué du syndicat.
Le risque de censure devrait maintenant être largement réduit, grâce à cet avis préalable du Conseil d’État, mais le chemin législatif est encore long et apparaît incertain.
Le président de la CGB, Franck Sander, a déclaré : « maintenant que le Conseil d’État a rendu son avis, nous appelons Emmanuel Macron, le président de la République, à tenir sa promesse de s’en remettre à cet avis. Les dispositions de cette proposition de loi peuvent et doivent désormais être intégrées à la loi d’urgence agricole, en veillant à éviter absolument une nouvelle censure du Conseil constitutionnel sur la forme. La responsabilité en revient au seul gouvernement. »
