Pierre, agriculteur individuel sur 175 hectares (ha), possède 35 hectares à titre personnel et des parts dans un Groupement foncier agricole (GFA) familial (100 ha). Par ailleurs, Pierre possède deux gîtes ruraux où il accueille des touristes. Aucun de ces biens ne figure au bilan de son exploitation. « Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, en application dès le 15 mai dernier, l’agriculteur individuel est assimilé à un entrepreneur individuel, explique Patrick Van Damme, expert-comptable, directeur du centre de gestion AS76. Ce nouveau régime prévoit une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel (EI) sans que ce dernier n’ait à réaliser de démarches particulières ». En conséquence, le…
