samedi 18 janvier 2020
Droit : ne pas prendre à la légère l’adhésion à une Cuma ©F-X Duquenne

Droit : ne pas prendre à la légère l’adhésion à une Cuma

L’associé coopérateur s’engage souvent pour sept ans, correspondant à la durée standard de remboursement d’emprunt du matériel. Il ne peut quitter la Cuma avant cette échéance, sauf cas de force majeure.

Les nouvelles technologies qui équipent les machines agricoles exigent des investissements importants qu’il est parfois opportun, voire nécessaire, de mutualiser. Le réseau des 11 400 coopératives d’utilisation du matériel agricole (Cuma) est une solution pour réduire ces charges tout en disposant toujours d’un équipement récent.

Lorsqu’il adhère à une Cuma, l’agriculteur s’engage pour une durée prévue dans les statuts de la coopérative, en général sept ans. Cela correspond souvent à la durée des emprunts contractés. Le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction. En plus de payer leur part du coût d’achat de l’équipement (20 à 30 % en moyenne selon le nombre d’utilisateurs), les membres doivent s’acquitter de cotisations sur une base régulière, souvent quatre fois par an. Celles-ci sont déterminées proportionnellement à l’utilisation de l’équipement. En fin d’année, le montant est ajusté pour tenir compte des coûts réels d’utilisation (frais d’entretien, réparations, assurance…). Dans les Cuma de taille importante, il existe des sections (betteraves, pommes de terre, céréales…). L’associé coopérateur peut alors adhérer à une seule section et ainsi limiter son engagement financier à la production qui l’intéresse.

Un règlement intérieur à suivre

Pour éviter tout conflit futur, il est primordial de bien connaître les règles imposées par la Cuma à laquelle l’exploitant souhaite adhérer. Qui paie les casses ?

Sont-elles facturées au prorata ou payées par celui qui détériore ? Qui entretient le matériel ? Faut-il le nettoyer avant de le rendre ? Les engagements, les règles d’utilisation du matériel, les responsabilités en cas de problème, les plannings des chantiers, les modalités de règlement… sont décrites dans le règlement intérieur. Chaque section peut avoir son propre règlement. Chaque nouveau sociétaire doit le signer.

Il doit aussi signer un bulletin d’engagement qui précise la date, la durée, la nature et la quantité des travaux (nombre d’hectares à moissonner, heures de tracteur nécessaires…) dont il aura besoin. En cas de litige, ce document servira de référence. Si l’adhérent ne respecte pas son engagement, la Cuma peut faire payer au contrevenant des charges fixes au prorata des engagements et des dommages et intérêts. Le conseil d’administration peut exclure un associé coopérateur uniquement pour des « motifs graves » qui nuisent à la coopérative. Cette décision peut faire l’objet d’un recours devant l’assemblée générale.

Une sortie strictement encadrée

Il n’est pas possible de quitter la Cuma en période d’engagement, sauf en cas de motif valable précisé dans le règlement intérieur ou en cas de force majeure (un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la Cuma, comme une catastrophe naturelle, une liquidation judiciaire, un accident du travail ou une longue maladie qui obligent l’exploitant à cesser son activité) et après acceptation du conseil d’administration. Le décès de l’adhérent n’est pas considéré comme un cas de force majeure. S’il était propriétaire des terres, ce sont ses héritiers qui lui succèdent dans ses droits et obligations au titre de l’exploitation dont ils héritent. Si le défunt était fermier, soit son conjoint était lui-même exploitant, alors il peut poursuivre l’exploitation des terres et donc les engagements à la Cuma, soit le défunt travaillait seul et ses engagements sont proposés au repreneur par le conseil d’administration qui devra aussi statuer sur l’admission d’un nouveau membre dans la Cuma.

La cessation d’activité pour cause de retraite n’est pas non plus un cas de force majeure. Si, cinq ans avant sa retraite, l’exploitant s’est engagé pour sept ans, il est tenu de respecter ses engagements pendant les deux années qui suivent son départ (1). Le plus souvent, les parts sociales du cédant et les engagements qui y sont liés sont transférés au repreneur. Pour quitter la Cuma à la fin de la période d’engagement, l’adhérent doit informer le président du conseil d’administration de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois au moins avant la fin de la durée d’engagement. N’étant pas propriétaire d’une partie du matériel, l’adhérent se voit rembourser ses parts sociales. Attention, une Cuma doit toujours être constituée d’au moins quatre membres. Cela peut être un facteur limitant pour le départ d’un coopérateur.

 


(1) Dans certains cas particuliers, comme un départ à la retraite, le sociétaire peut demander à s’engager pour une durée plus courte.

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