Cette exonération n’allait pas de soi au regard de la jurisprudence récente, et ce malgré l’existence et l’argument tiré de l’article 1382-12° du Code Général des Impôts qui exonère de taxe foncière et de CFE les immobilisations destinées à la production d’électricité d’origine photovoltaïque.
Mais le Conseil d’État a clarifié l’exonération. Ce dernier censure en effet, dans une première affaire relative à des toitures photovoltaïques, la cour administrative d’appel de Bordeaux. Pour cette dernière, le producteur d’électricité photovoltaïque devait être imposé à la CFE à raison de la valeur locative de la « partie toiture » des bâtiments agricoles qu’il a construits ou dont il est preneur en vertu d’un bail emphytéotique, et sur laquelle il a installé ses panneaux solaires.
