Comment jugez-vous la proposition de la Commission sur la nouvelle PAC ?
C’est une bonne base de départ, car il y a une vraie volonté de la Commission de mettre des stocks stratégiques alimentaires dans la PAC, c’est un tabou de trente ans qui tombe. Ces dernières années, on a éliminé toutes les interventions publiques de peur de perturber le marché. Et visiblement, le marché n’a pas besoin de cela, il est structurellement instable ! Quand vous avez un pays, le Brésil pour ne pas le citer, qui est omnipotent sur le marché du sucre, vous vous rendez compte qu’il oriente à lui seul le marché international. La question est donc : comment se protège-t-on ? C’est d’ailleurs ce que font tous les autres grands pays producteurs de sucre.
Nous avons donc une bonne base, mais vous proposez des amendements …
Oui, il y en a un peu plus de 200. En premier lieu, réinscrire explicitement le sucre parmi les secteurs pouvant bénéficier de l’intervention publique, ce qui n’est pas le cas actuellement. On voit bien que le sucre est soumis à une concurrence particulièrement forte, pour pas dire déloyale. On a besoin de préserver notre filière sur le long terme pour protéger une industrie lourde qui structure les territoires en France et dans d’autres pays européens.
Quel type d’intervention proposez-vous en cas de crise ?
Il y a plusieurs possibilités : la limitation des importations, le stockage public et privé ou la production de biocarburants. Aujourd’hui, il faut recréer des capacités de stockage, car sans stocks il n’y a pas de souveraineté et le sucre fait partie des produits essentiels pour l’alimentation. Lorsque les prix s’effondrent, il faut pouvoir suspendre en urgence les importations qui dérèglent complètement notre marché. Et puis, la production de biocarburants doit être utilisée pour stabiliser les marchés, comme au Brésil, à la hausse comme à la baisse. On devrait également pouvoir indemniser les distilleries quand on devra suspendre la production de biocarburants en cas de grave crise d’approvisionnement alimentaire, afin de privilégier l’alimentation.
Quels mécanismes proposez-vous pour déclencher ces principaux outils d’intervention ?
La Commission a mis quelque chose de nouveau sur la table avec le filet de sécurité unitaire pour l’agriculture, l’Unity Safety Net, qui double la réserve de crise pour faire face aux déséquilibres particulièrement graves des marchés. Mais pour que cet outil fonctionne, il faut avoir un prix de référence qui détermine à quel moment on doit intervenir. C’est pour cela que je propose de remonter les prix de référence à 80 % des coûts de production moyens européens. Pour les céréales, il est aujourd’hui à 101 euros par tonne, il faut le remonter aux alentours de 150 à 160 euros.
Le stockage privé, cela coûte cher à mettre en place…
Cela coûte toujours moins cher de prévenir les crises que de mettre en place des plans sociaux pour les sucreries. J’ai l’habitude de dire que l’OCM est une boîte à outils. Ce n’est pas parce que vous avez les outils dans votre boîte que vous allez les utiliser tous en même temps et en permanence. Des responsables de la filière sucre m’ont dit que le stockage n’est peut-être pas la meilleure réponse ; ils sont davantage intéressés par les biocarburants comme variable de régulation, c’est d’ailleurs ce qu’il y avait dans la réforme de 2006 avec les quotas éthanol qu’on pouvait rebasculer en sucre en cas de faibles rendements.
L’idée est que la puissance publique puisse disposer de plusieurs outils pour intervenir de manière agile et préserver ainsi l’outil industriel et la souveraineté alimentaire.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Je vais présenter mon rapport le 29 juin en commission de l’Agriculture (Comagri). Mes collègues pourront déposer des amendements jusqu’au 15 juillet. Je suis plutôt confiant, car ils parlent aussi beaucoup d’intervention, de régulation et de la nécessité de renforcer les organisations de producteurs. On devrait pouvoir trouver une majorité assez large pour que la position du Parlement soit forte d’ici la fin de l’année, avant la négociation qui s’ouvrira en trilogue avec le Conseil et la Commission.
Votre rapport devrait permettre à la puissance publique d’intervenir sur les marchés. Ce serait un tournant après cette période de libéralisation, qui dure depuis plus de trente ans. C’est une belle idée sur le papier, mais comment être certain que les mesures se déclenchent bien à temps ?
C’est toute la discussion que l’on a avec la Commission sur les clauses de sauvegarde du Mercosur parce qu’à chaque fois, on nous met des conditions telles qu’elles ne s’appliquent jamais. On a voulu croire qu’il suffisait de déréguler pour que les marchés soient à l’équilibre : c’est le contraire qui s’est produit ! Il faut des mécanismes qui déclenchent automatiquement les actions publiques. Je l’ai dit au commissaire à l’Agriculture : vous ne pouvez pas demander aux agriculteurs de vous faire confiance quand vous signez des traités de libre-échange sans leur donner la garantie que l’Europe est en capacité de réagir pour les protéger en cas de perturbation majeure du marché. Le sucre est un très bon exemple sur ce sujet.
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Le règlement du Parlement européen et du Conseil portant organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles constitue l’une des pierres angulaires de la Politique Agricole Commune. Il contient les dispositions essentielles pour atteindre la stabilisation des marchés et la sécurisation des approvisionnements alimentaires. Soit les principales dispositions relatives à la mise en stockage des produits agricoles, à la gestion des crises de marché, ainsi qu’à la gestion des échanges commerciaux des produits agricoles avec les pays tiers. Il précise aussi les dérogations au droit de la concurrence pour inciter les agriculteurs à s’organiser collectivement afin de renforcer leur positionnement dans la chaîne de valeur alimentaire.
