Contrôle obligatoire des pulvérisateurs : un dispositif renforcé

Seuls les pulvérisateurs contrôlés, dont la conclusion du rapport d’inspection est « pulvérisateur en bon état », peuvent être utilisés. La durée de validité d’un contrôle est passée à trois ans. Si un pulvérisateur est défaillant, il ne doit pas être utilisé jusqu'à la constatation de sa mise en conformité.
©Kuhn
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Le contrôle technique des matériels d’application des produits phytopharmaceutiques garantit au détenteur du matériel que ce dernier fonctionne correctement et qu’il répond « aux exigences sanitaires, environnementales et de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture », précise l’article L256-2 du Code rural et de la pêche maritime.Ce contrôle technique est un critère de conditionnalité des aides PAC.Seuls les pulvérisateurs contrôlés, dont la conclusion du rapport d’inspection est « pulvérisateur en bon état », peuvent être utilisés. Un identifiant est alors apposé par l’organisme d’inspection de manière distincte, lisible et indélébile sur chaque pulvérisateur au moment du contrôle. La vignette mentionne aussi la date limite de validité du contrôle.Si un matériel d’application de produits phytopharmaceutiques ne dispose pas de l’identifiant mentionné, « l’utilisateur…

Le Betteravier français

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